Le mandat de protection

Vous êtes une personne proche aidante. Votre proche est sujet à une perte d’autonomie liée au vieillissement, une maladie neurodégénérative, un cancer, ou encore une déficience physique. Vous constatez que sa vulnérabilité s'amplifie. Pour vous, cela signifie émotions, anxiété, pression, voire épuisement. 

Vous envisagez un mandat de protection. Voici des conseils pratiques. Aussi, la mesure d'assistance, mise en place en novembre 2022, pourrait retenir votre attention..

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Un mandat de protection est un document officiel par lequel une personne majeure et apte désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre des décisions concernant ses biens (par exemple, ses finances), mais aussi pour prendre soin d’elle en cas d’inaptitude (par exemple, pour décider des soins que requiert son état si elle ne peut le faire, etc.).

Deux modèles de mandat de protection sont prévus par la loi :

• le mandat notarié (fait par un notaire)
• le mandat devant témoins (rédigé par un avocat ou par la personne elle-même).

Pour entrer en vigueur, tout mandat doit être approuvé par un tribunal.

Pour remplir son mandat de protection, il est possible d’utiliser le formulaire gratuit et accessible sur le site internet du Curateur public du Québec. Depuis le 1er novembre 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur afin de mieux protéger la personne et son patrimoine : il s'agit de la production d'un inventaire et d'une reddition de comptes.

Le mandat de protection est une procédure spécifique qui :

• consiste à nommer une personne pour gérer les biens de la personne et s’occuper d'elle en cas d’inaptitude;
• fait que vous (ou une ou des personnes significatives pour votre proche) deviendriez mandataire chargé de la protection de la personne et/ou mandataire chargé de l'administration des biens; 
• est judiciarisée. Le tribunal doit donner son accord;
• nécessite une évaluation médicale et psychosociale.

Mini lexique du mandat de protection

• Mandant : personne qui veut faire protéger sa personne et faire administrer ses biens;
• Mandataire : chargé de la protection du mandant et de l’administration de ses biens;
• Mandat en cas d'inaptitude : ancienne dénomination du mandat de protection;
• Homologation : procédure judiciaire lors de laquelle le mandant est déclaré inapte par le tribunal et que le mandataire est autorisé à remplir ses fonctions.

Avantage d'un mandat de protection

• Les droits du mandant sont exercés par une ou des personnes choisies;
• Les responsabilités propres aux personnes choisies sont prédéterminées;
• Leurs pouvoirs quant à la gestion des biens sont précisés;
• Les volontés et les préférences du mandant sur divers sujets sont indiqués.

Rôle du mandataire

Le mandataire veille au bien-être ainsi qu’à l’administration des biens du mandant en cas d’inaptitude, c’est-à-dire dans l’éventualité où le mandant devenait incapable de le faire lui-même.

Il doit être majeur et apte à remplir cette fonction au moment de la rédaction du mandat. De plus, puisque le mandataire sera amené à prendre des décisions à sa place, et ce, dans l’intérêt et le respect des volontés du mandant, il est tout indiqué que le mandant choisisse un ou des mandataires en qui il a pleinement confiance. Il peut s’agir, par exemple, d’un conjoint, d’un enfant, d’un membre de la famille élargie, d’un ami ou d’un voisin. 

Il est possible d’attribuer l’ensemble des responsabilités à un seul mandataire ou à plusieurs. Ainsi, le mandant pourrait nommer une personne pour assumer le rôle de mandataire à la personne et nommer une ou des personnes en tant que mandataire aux biens.

• Le ou les mandataires à la personne. Il s’agit de personnes physiques ayant pour responsabilité de veiller au bien-être moral et matériel du mandant (décisions relatives à l’hébergement, aux soins d’hygiène ou médicaux, à l’achat d’effets personnels, etc.)
• Le ou les mandataires aux biens. Il s’agit de personnes ayant pour tâche de veiller sur les biens du mandant. Une personne morale, telle qu’une société de fiducie, peut agir en tant que mandataire aux biens.

1. Importance de la communication pour passer à l’action

Bien que parler d’inaptitude ne soit pas un sujet nécessairement agréable, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une conversation essentielle à avoir avec les personnes en qui nous avons confiance. Prendre le temps d’aborder cette question avec sa famille, ses amis ou une personne chère dans le but de rédiger son mandat peut éviter bien des casse-tête en cas de malheur. En fait, pour plusieurs, la rédaction du mandat de protection est même perçue comme un cadeau à offrir à sa famille. Plus encore, le mandat est la façon officielle de protéger son avenir, de faire respecter ses volontés et d’éviter des problèmes à ses proches.

Procuration, mandat de protection ou mesure d'assistance?

Il ne faut pas confondre le mandat de protection, la procuration et la mesure d'assistance. Ces trois outils distincts répondent à des besoins différents.