La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur le 1er novembre 2022.
01 novembre 2022
Cette loi modernise le dispositif de protection des personnes au Québec et modifie l’offre de services du Curateur public du Québec. Voici un bref aperçu des changements et des nouveautés qu'elle introduit.
La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur le 1er novembre 2022.
Cette loi, qui s’inscrit dans les grandes tendances internationales, est importante parce qu’elle favorise l’autonomie des personnes inaptes et de celles vivant une difficulté. Elle leur permet d’exercer un maximum de droits et de prendre davantage de place dans les décisions qui les concernent. Au-delà de la simplification des régimes de protection, elle permet d’offrir une protection ou un accompagnement mieux adapté à la situation de chaque personne en plus de prévenir les abus et la maltraitance.
Soulignons que deux nouvelles mesures voient le jour, soit la représentation temporaire et la mesure d’assistance. La première permet à une personne inapte, n’ayant pas besoin d’être représentée en tout temps, de faire désigner par le tribunal un représentant temporaire pour poser un acte précis en son nom (par exemple, renoncer à une succession), tout en maintenant l’exercice de ses autres droits. Une fois l’acte accompli, la représentation temporaire prend fin.
La seconde mesure permet à une personne qui vit une difficulté de choisir un ou deux assistants pour l’aider et la conseiller dans sa prise de décision, la gestion de ses biens et l’exercice de ses droits. Une fois reconnu officiellement par le Curateur public du Québec, l’assistant pourra obtenir et transmettre des renseignements à divers ministères, organismes, entreprises de services (électricité, téléphonie, câblodistribution, etc.) et professionnels (médecins, pharmaciens, travailleurs sociaux, juristes, comptables professionnels agréés, etc.). Cette mesure permettra à la personne assistée de rester maître de ses décisions, mais d’obtenir un petit coup de pouce lorsqu’elle en ressent le besoin.
De nombreux partenaires se sont joints au Curateur public pour préparer la mise en œuvre de cette loi qui modernise le dispositif de protection des personnes. Nous sommes fiers d'en faire partie.
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