Entrée en vigueur des demandes anticipées d'aide médicale à mourir

La demande anticipée d'aide médicale à mourir permet à une personne de donner à l’avance son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir dans l’avenir, sous certaines conditions, alors qu’elle ne sera plus en mesure de consentir à recevoir le soin.

Les demandes anticipées d’aide médicale à mourir sont strictement encadrées. Tous les détails ne sont pas encore connus, voici quelques informations générales :

Qui peut présenter une demande ?

Pour que la demande soit recevable, elle doit être faite alors que la personne majeure est encore apte à consentir aux soins, en vue de recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera devenue inapte, si toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites.

La demande peut être faite par une personne qui a reçu un diagnostic de maladie grave, incurable menant à l'inaptitude (exemple : maladie d'Alzheimer).

Démarche

La personne qui souhaite formuler une demande doit :

• identifier une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée qui acceptera de l’assister dans la formulation de sa demande à l’aide du formulaire prévu
• éventuellement désigner une ou deux personnes de confiance qui devront veiller à ce que ses volontés puissent être connues et respectées, si toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites
• décrire de façon détaillée dans sa demande des manifestations cliniques, comme des symptômes, liées à sa maladie
• signer le formulaire de demande devant le médecin ou de l’infirmière praticienne spécialisée, deux témoins, à moins que la demande ne soit faite par acte notarié, le ou les éventuels tiers de confiance, s’il y en a

Pour être valide, la demande anticipée doit être obligatoirement déposée dans le registre prévu par la loi par la ou le médecin, l’infirmière praticienne spécialisée ou une ou un notaire.

Il est possible de retirer ou modifier une demande anticipée d'aide médicale à mourir en tout temps dès lors que la personne est apte.

Informations

Plus de détails sur le site du Gouvernement du Québec et dans le guide pour la personne et ses proches, édité par le ministère de la Santé et des Services sociaux.