La mesure d'assistance

Le Curateur public du Québec

Le Curateur public du Québec vous détaille deux mesures qui pourraient correspondre à votre situation :

• le mandat de protection; 
• la mesure d'assistance.

La Loi favorise une reconnaissance des proches aidants et une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité.

Qu'est-ce que la mesure d'assistance?

En résumé, la mesure d’assistance permet à une personne d’être officiellement assistée par une ou deux personnes qu'elle aura choisies (assistants) afin de prendre des décisions, gérer son patrimoine ou prendre soin d'elle.

L’assistant peut communiquer avec des tiers (services gouvernementaux, institutions financières, entreprises, fournisseurs de services et professionnels, tels que médecins, pharmaciens, travailleurs sociaux, juristes, comptables, etc.) au nom de la personne assistée.

La mesure d'assistance est une procédure qui :

• est destinée à tout adulte qui souhaite obtenir de l’aide en raison d’une difficulté et qui est capable de choisir seul son assistant;
• fait que vous (ou une ou des personnes significatives pour votre proche) seriez reconnu comme assistant;
• est une procédure non judiciarisée et ce sera le curateur qui rendra la décision finale et non le tribunal;
• ne requiert pas d'évaluation médicale ou psychosociale;
• permet à l'assistant d'agir uniquement à la demande de la personne dans certaines situations;
• donne le pouvoir à l'assistant d'agir comme intermédiaire pour la personne assistée, conseiller la personne assistée, communiquer avec des tiers afin d’obtenir ou de transmettre des informations ou de leur faire part des décisions prises par la personne assistée, accéder aux renseignements personnels de la personne assistée uniquement avec son consentement et si l’information est pertinente pour l’aider, se faire rembourser les frais raisonnables engagés dans le cadre de son rôle d’assistant;
• ne donne pas le pouvoir à l'assistant de signer des documents au nom de la personne assistée, prendre des décisions pour elle, agir dans les situations où il sera en conflit d’intérêts, être rémunéré pour son aide. Contrairement à une procuration qui donne le droit à une personne d’agir au nom d’une autre, la mesure d’assistance permet à l’assistant de recueillir ou de transmettre de l’information au nom de la personne assistée, mais il ne pourra pas prendre de décisions à sa place, comme signer un contrat ou effectuer une transaction bancaire.

Cette mesure est très intéressante pour les personnes proches aidantes :

• La mesure d’assistance est une reconnaissance officielle pour aider un proche;
• Avec la nouvelle mesure d’assistance, un adulte vivant une difficulté et souhaitant être soutenu par un proche dans la prise de décisions et la gestion de ses biens pourra se faire reconnaître un ou deux assistants de son choix;
• Une différence marquante par rapport au mandat de protection : pas d’intervention d’un tribunal et aucune évaluation médicale ou psychosociale requise.

Mini lexique de la mesure d'assistance

• Assistant : proche aidant ou proche ou membre de la famille et qui démontre un intérêt particulier pour la personne qui souhaite être assistée;
• Personne assistée : personne auprès de laquelle l'assistant agit;
• Registre public : chaque assistant y sera inscrit, ce qui lui permettra d’agir comme intermédiaire pour la personne assistée auprès de tous les organismes, ministères et entreprises de services.

Démarche pour en bénéficier

Une seule démarche est nécessaire.

ll y a deux façons pour déposer une demande de reconnaissance d’un assistant :

• directement auprès du Curateur public, auquel cas la personne qui souhaite de l’assistance pourra faire sa demande en ligne ou sur un formulaire papier, gratuitement;
• un juriste (des honoraires s’appliqueront). 

Le Curateur public rendra la décision finale de reconnaître ou non un assistant.

L'ensemble de la démarche est détaillée point par point dans un guide élaboré par le Curateur public du Québec : la mesure d’assistance. Une reconnaissance officielle pour aider un proche.

Impact sur les personnes proches aidantes

• En 2020, le projet de loi n° 18 a été adopté - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. Il est entré en vigueur le 1er novembre 2022, avec une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité et une meilleure reconnaissance des proches aidants;
• Le mandat de protection et la mesure d'assistance soulèvent la question de la préparation de l'avenir. Vous pouvez explorer les testaments, les directives médicales, la procuration, les formes de protection ou encore la sécurité financière de la personne handicapée.

Comme personne proche aidante, posez-vous ces questions :

• Que souhaitez vous comme personne proche aidante? Comment souhaitez-vous soutenir ou assister votre proche?
• À quel point cette étape est importante pour vous et pour la personne aidée?
• Est-ce un soulagement pour vous?
• Comment cela faciliterait votre quotidien de personne proche aidante?
• Selon vous, quel est le temps que vous pourriez dédier dans votre rôle d'assistant à votre proche?
• À quel point seriez-vous plus à l'aise avec un mandat de protection?
• Avez-vous besoin d'une reconnaissance officielle pour aider votre proche ? Comment vous sentez-vous par rapport à cet aspect officiel ?