Le crédit canadien pour aidant naturel (fédéral)

Spécificités du crédit canadien pour aidant naturel

Le crédit canadien pour aidant naturel est un crédit d’impôt non remboursable. Il peut être demandé pour une ou plusieurs des personnes suivantes, si elles sont à votre charge en raison d’une déficience physique ou mentale :

• votre époux, votre conjoint de fait, un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
• un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), qui résidait au Canada à un moment de l’année.

Critères d'admissibilité

Pour être éligible, le contribuable doit avoir des personnes à sa charge. La personne à charge n’est pas requise de vivre avec le contribuable, mais il faut faire la démonstration que l’on subvient à au moins un des besoins de base de la personne (se loger, se vêtir, se nourrir). Il n’y a aucun critère fixe pour établir ce lien, il faut simplement le démontrer dans la limite du raisonnable.

• Une seule demande de crédit d’impôt pour aidant naturel peut être faite par personne aidée. S’il y a plus d’un aidant naturel, le montant du crédit d’impôt peut être divisé ou transféré. Veuillez-vous référer à votre comptable.
• Le montant du crédit d’impôt est déductible en fonction de votre revenu et de celui du proche admissible. Il peut être intéressant de questionner votre comptable avant d’entamer toutes les démarches.
• Une fois le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées accepté, si l’atteinte est permanente, ce dernier sera valide pour les années subséquentes.

Il est préférable de contacter l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou un comptable pour votre admissibilité.

Mini lexique du crédit canadien pour aidant naturel

• Crédit d'impôt remboursable : montant qui vous est versé si vous y avez droit. Si vous ne payez pas d’impôt lors de l’année fiscale, ce montant vous sera tout de même versé;
• Crédit d'impôt non remboursable : réduit le montant d'impôt à payer sur votre revenu imposable, mais ne donne pas droit à un remboursement;
• « À votre charge » : une personne est considérée comme étant à votre charge si elle compte sur vous pour subvenir de façon régulière et constante à l’ensemble ou une partie de ses besoins fondamentaux (p. ex., nourriture, logement, habillement). Vous n’avez pas besoin de cohabiter avec elle ni d’en prendre soin pour une période minimale durant l’année d’imposition;
• Note signée : l’ARC pourrait vous demander une note signée par un professionnel de la santé attestant la date de début et la durée prévue de la déficience. Si votre demande concerne une personne à charge de moins de 18 ans, la note doit également indiquer que l’enfant a besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins personnels que d’autres enfants du même âge en raison d’une déficience des fonctions physiques et mentales, et qu’il le sera probablement pour une longue période. Dans un cas où l’ARC a déjà approuvé, pour la période visée, le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201), vous n’avez pas besoin d’une note signée par un professionnel de la santé. Voici la liste des professionnels de la santé acceptés pour fournir une note signée.

Démarches

Selon votre situation, pour obtenir le crédit canadien pour aidant naturel, vous devez remplir

• les lignes concernées de votre déclaration : 30300, 30425, 30400, 30450 et/ou 30500;
• la ou les partie(s) appropriée(s) de l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge.

S'il y a lieu, l’Agence du revenu du Canada vous demandera une note signée par un professionnel de la santé attestant la date de début et la durée prévue de la déficience.

• Si votre demande concerne une personne à charge de moins de 18 ans, la note doit également indiquer que l’enfant a besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins personnels que d’autres enfants du même âge en raison d’une déficience des fonctions physiques et mentales, et qu’il le sera probablement pour une longue période.
• Dans le cas où l’Agence du revenu du Canada a déjà approuvé, pour la période visée, le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (T2201 F), vous n’avez pas besoin d’une note signée par un professionnel de la santé. Sachez que le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées peut donner droit à d’autres crédits d’impôt.

Conservez toutes pièces justificatives dans l’éventualité où l’Agence du revenu du Canada demande à les voir plus tard.