Le crédit d'impôt pour personne proche aidante (provincial)

Spécificités du crédit d'impôt pour personne proche aidante

Le crédit d'impôt, dont le montant varie selon l'année d'imposition, pour personne proche aidante s’adresse :

1. Aux personnes proches aidantes soutenant une personne adulte ayant une déficience grave et prolongée;
2. Aux personnes proches aidantes soutenant un parent de 70 ans et plus.

Volet 1 : personne proche aidante cohabitant ou non avec une personne majeure atteinte d’une déficience

Ce volet permet un crédit universel de 1 453$ pour les personnes aidantes cohabitant avec la personne aidée.

Personne aidante cohabitant avec une personne majeure atteinte d'une déficience

AU montant du crédit d'impôt, peut s’ajouter un montant de 1 453$ réductible si les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez aidé une personne majeure atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
• vous avez cohabité avec cette personne;
• la cohabitation a eu lieu dans une habitation dont vous ou la personne aidée (ou votre conjoint ou conjointe ou le conjoint ou la conjointe de la personne aidée, s'il ou elle habitait avec vous) étiez propriétaires, copropriétaires, locataires, colocataires ou sous-locataires;
• la période de cohabitation a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l'année 2024;
• la personne aidée a résidé au Canada tout au long de la période de cohabitation.

Pour vérifier votre admissibilité, il est préférable de contacter Revenu Québec (1 800 267-6299).

Frais payés pour des services spécialisés de relève

Vous pouvez demander un montant additionnel si vous avez payé des frais afin d'obtenir des services spécialisés de relève pour les soins à donner à cette personne ainsi que pour la garde et la surveillance de celle-ci (en cas de cohabitation).

Ce montant additionnel est égal à 30 % des frais engagés durant l'année pour des services spécialisés de relève. Le total des frais admissibles ne peut pas dépasser 5 200 $ par personne aidée admissible. Ainsi, le montant additionnel maximal est de 1 560 $ par personne.

Personne aidante ne cohabitant pas avec une personne majeure atteinte d'une déficience

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt pouvant atteindre 1 453$ si les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez aidé une personne majeure atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
• la période d'aide a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l'année 2024;
• la personne aidée a résidé au Canada tout au long de la période d'aide.

Volet 2 : personne proche aidante cohabitant avec une personne (autre que son conjoint) qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n’est atteinte d’aucune déficience

Ce volet permet un crédit universel de 1 453$ pour les personnes proches aidantes cohabitant avec la personne aidée si les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez cohabité avec une personne (autre que votre conjoint ou conjointe) qui est âgée de 70 ans ou plus et qui n'a aucune déficience;
• la cohabitation a eu lieu dans une habitation dont vous ou la personne aidée (ou votre conjoint ou conjointe ou le conjoint ou la conjointe de la personne aidée, s'il ou elle habitait avec vous) étiez propriétaires, copropriétaires, locataires, colocataires ou sous-locataires;
• la période de cohabitation a duré au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l'année 2024;
• la personne aidée a résidé au Canada tout au long de la période de cohabitation.

Conditions d'admissibilité de base – Crédit d'impôt pour personne aidante

Voici les conditions de base pour bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour personne aidante conditions de base suivantes :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre de l'année visée par la demande;
• vous n'avez reçu aucune rémunération pour l'aide que vous avez fournie à la personne aidée admissible;
• aucune personne, sauf votre conjointe ou conjoint, n'inscrit à votre égard un montant à la ligne 367, 378 ou 381 de sa déclaration;
• aucune personne ne demande à votre égard le crédit d'impôt pour personne aidante;
• vous ou votre conjointe ou conjoint, s'il y a lieu, n'étiez pas exonérée ou exonéré d'impôt pour l'année visée par la demande. 

Mini lexique du crédit d'impôt pour personne proche aidante

• Crédit d'impôt remboursable : montant qui vous est versé si vous y avez droit. Si vous ne payez pas d’impôt lors de l’année fiscale, ce montant vous sera tout de même versé;
• Crédit d'impôt non remboursable : réduit le montant d'impôt à payer sur votre revenu imposable, mais ne donne pas droit à un remboursement;
• Habitation : outre les maisons, les appartements (hors RPA) ou les condos, les coopératives d’habitation, habitations à loyer modique et organismes sans but lucratif d’habitation (exceptés les foyers de groupe) sont acceptés;
• Montant réductible, montant fixe : en fonction du revenu net de la personne aidée admissible, le crédit d'impôt peut être moindre. Un taux de réduction de 16 % s’applique à partir d'un revenu net de 24 540 $ jusqu'à 33 184 $, seuil où l'aide additionnelle réductible devient nulle. De plus, la personne proche aidante ne reçoit aucune aide fiscale si elle ne cohabite pas avec la personne aidée admissible dont le revenu net dépasse un certain montant (selon l’année d’imposition). La personne aidante vivant avec la personne aidée admissible reçoit le montant fixe si la période de cohabitation minimale exigée pour l’application du crédit d’impôt est atteinte;
• Lien relationnel : pour le volet 1, la personne aidée doit être le conjoint ou la conjointe, l'enfant, le petit-enfant, le neveu, la nièce, le frère, la sœur, le parent, l'oncle, la tante, le grand-parent, le grand- oncle ou la grand-tante du proche aidant ou de son conjoint/sa conjointe; ou tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint/sa conjointe. Pour les proches aidants sans lien familial avec la personne aidée, il est possible de faire remplir l’Attestation d’assistance soutenue. Pour le volet 2, la personne aidée doit être le parent, le grand-parent, l’oncle, la tante, le grand-oncle, la grand-tante du proche aidant ou de son conjoint; ou tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint/sa conjointe.

Démarches

Faire remplir les attestations nécessaires :

• Volet 1 : Faire remplir l’Attestation de déficience pour la personne aidée par un professionnel de la santé. Ce formulaire vise à attester que la personne présente une déficience sur le plan physique ou mental ou que celle-ci n’est plus en mesure de vivre seule. Si vous envisagez de faire une demande de crédit d’impôt au fédéral également, un formulaire supplémentaire est nécessaire.
• Volet 1 : Si vous n’avez aucun lien familial avec la personne aidée, faire remplir l’Attestation d'assistance soutenue (TP-1029.AN.A) par un professionnel de la santé. Ce formulaire vise à attester de votre rôle comme personne proche aidante, soit une personne qui apporte une assistance soutenue dans une activité courante de la vie quotidienne de la personne aidée. Elle doit être renouvelée tous les trois ans.
• Volet 2 : Aucune attestation n’est requise.

Volet 1 : Une fois les attestations remplies, elles doivent être envoyées au gouvernement pour approbation (voir adresse postale des formulaires) ou être jointes à la déclaration de revenus.

Volets 1 et 2 : Référez-vous à votre comptable pour qu’il demande le crédit d’impôt pour personne proche aidante. Pour ce faire, il faut remplir l’Annexe H (TP-1.D.H). Notez que l’Attestation de déficience peut donner droit à d’autres crédits d’impôt.

Autres avantages fiscaux pour proches aidants

Les personnes proches aidantes d’aînés et leur entourage peuvent bénéficier d’autres crédits d’impôt.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur la sécurité financière de votre enfant ou de votre proche handicapé.